Arrêté du 6 janvier 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/PMEA0520119A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1,37 M, dont 0,32 M en tranche conditionnelle, pour financer le programme d'investissement de la concession portuaire de Boulogne-sur-Mer pour 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.