Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDB0510061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510061A/jo/article_8

Texte n°76

Article 8


En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère de l'outre-mer.