Article 7
Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté peuvent être précisées par un protocole.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDB0510048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/29/BUDB0510048A/jo/article_7
Texte n°67