Article 12
L'annexe 6 bis jointe au présent arrêté est créée en annexe à l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
L'annexe 8 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501452A/jo/article_12
Texte n°13
L'annexe 6 bis jointe au présent arrêté est créée en annexe à l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
L'annexe 8 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.