Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUS0501452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501452A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Au dernier alinéa de l'article 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « interdictions de remise en circulation, en application de l'article 89 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « contre-visites avec interdiction de circuler ».