Article 11
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2005 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
NOR : INDI0505494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/INDI0505494A/jo/article_11
Texte n°2