Article 1
Au chapitre IV du décret du 17 octobre 2005 susvisé, les mots : « (Autres organismes) » sont remplacés par les mots : « (Autres organismes et autorités) ».
Décret du 18 novembre 2005 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0501532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/DEFD0501532D/jo/article_1
Texte n°1