Article 1
A compter du 1er janvier 2006, les régions Guadeloupe, Martinique et Réunion appliquent les dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire en vigueur au 1er janvier 2006.
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR : INTB0500871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/INTB0500871A/jo/article_1
Texte n°19