Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500813A/jo/article_20

Texte n°28

Article 20


Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.