Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/SOCT0512574D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/17/2006-55/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.