Décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré

Version INITIALE

NOR : MENF0502696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENF0502696D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1753/jo/article_4

Texte n°87

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.