Décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500100D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1258/jo/article_11

Texte n°45

Article 11


L'article 12 devient l'article 11 et est modifié comme suit :
1° Les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 45