Article 1
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 0,02 par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0502334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/AGRP0502334A/jo/article_1
Texte n°19
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 0,02 par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
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