Arrêté du 21 septembre 2005 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0502334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/AGRP0502334A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 0,02 par kilogramme pour l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».