Article 1
Les décrets du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTK0500285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/INTK0500285D/jo/article_1
Texte n°7
Les décrets du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général) sont abrogés.
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