Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien à Saint-Denis (La Réunion) (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502166A/jo/article_5

Texte n°100

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.