Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « direction du gaz, de l'électricité et du charbon » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 1999 susvisé, les mots : « direction du gaz, de l'électricité et du charbon » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'énergie et des matières premières ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.