Décision n° 2005-735 du 6 septembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Féline

Version INITIALE

NOR : CSAX0501735S

Texte n°91

Article 1


L'association Radio Féline est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.