Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget général)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502186A/jo/article_5

Texte n°110

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.