Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de mille euros (1 000 EUR) par bénéficiaire.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
NOR : EQUA0502158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502158A/jo/article_2
Texte n°96