Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502150A/jo/article_6

Texte n°92

Article 6


Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses.