Décret du 11 janvier 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0500905D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MCCB0500905D/jo/article_17

Texte n°34

Article 17


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.