Décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0520502D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/MAEA0520502D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/11/2006-32/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Les premier et second comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire ministériel créé par ce décret, laquelle interviendra dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Le mandat de leurs membres est prorogé jusqu'à cette date.