Arrêté du 16 janvier 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRP0600192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/16/AGRP0600192A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé figurant en annexe (1) du présent arrêté, modifiant le contenu de l'article II de l'accord interprofessionnel du 5 novembre 2003 et fixant le taux de la cotisation ad valorem prévue à l'article III du même accord, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour l'année 2006 à tous les membres des professions constituant cette association.