Article 16
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : ECOP0500992A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/ECOP0500992A/jo/article_16
Texte n°23