Article 36
A l'article L. 104-3 du code minier, la référence à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-1-5 de ce code.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500280R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/EQUX0500280R/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/8/2005-1527/jo/article_36
Texte n°30
A l'article L. 104-3 du code minier, la référence à l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 111-1-5 de ce code.
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