Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-deux mille cinq cents euros (32 500 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (budget annexe)
NOR : EQUA0502095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502095A/jo/article_2
Texte n°65