Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'agriculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA0502160S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/AGRA0502160S/jo/article_1

Texte n°98

Article 1


M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux membres de l'inspection générale de l'agriculture.