Article 14
A l'article R. 1333-56 du code de la santé publique, les mots : « avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0524369D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/SANP0524369D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-477/jo/article_14
Texte n°10
A l'article R. 1333-56 du code de la santé publique, les mots : « avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.