Décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUR0600463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/EQUR0600463D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-305/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.