Décision n° 2006-15 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Radio Mayotte FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601015S

Texte n°89

Article 1


L'association Radio Mayotte FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.