Article 1
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 138 du 16/06/2006 texte numéro 18