Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision par lesdits services.
La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'INAO à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la date de ladite décision. L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.