Article 3
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, au moyen d'une demande expresse de son titulaire, adressée au service gestionnaire avant le 31 décembre de l'année en cours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/26/MAEA0520318A/jo/article_3
Texte n°4
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par an, au moyen d'une demande expresse de son titulaire, adressée au service gestionnaire avant le 31 décembre de l'année en cours.
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