Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux géomembranes telles que définies par les normes harmonisées NF EN 13491 à 13493 et NF EN 13361 et 13362.
Arrêté du 22 août 2005 portant application aux géomembranes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0501358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/22/EQUG0501358A/jo/article_1
Texte n°32