Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0523238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/SANP0523238D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1202/jo/article_2
Texte n°8