Article 2
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 11