Décret n° 2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Version INITIALE

NOR : MENF0501887D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/MENF0501887D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/22/2005-1193/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis conformément au tableau suivant :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 222 du 23/09/2005 texte numéro 11