Décision n° 2006-137 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Art et Expression

Version INITIALE

NOR : CSAX0601137S

Texte n°94

Article 1


L'association Art et Expression est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.