Arrêté du 30 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement

Version INITIALE

NOR : SOCT0610768A

Texte n°43

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.