Délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, chargée des fonctions de sous-directeur des mutations économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.