Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0501481A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/EQUP0501481A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 44