Arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : INTC0600217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/INTC0600217A/jo/article_4

Texte n°2