Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

Version INITIALE

NOR : ECOP0600077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600077D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-296/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de catégorie C » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ils sont classés dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. »