Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502482A

Texte n°87

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 64 du 30 juin 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.