Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/8/SOCO0511122D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Giannesini, secrétaire général du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au fonctionnement du Conseil national des missions locales, à l'exclusion des décrets.