Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500566D/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.