Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
NOR : ECOP0500585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500585D/jo/article_3
Texte n°18