Article 15
A l'article R. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « R. 821-15 » sont remplacés par les mots : « R. 821-10 ».
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANA0522325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522325D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-724/jo/article_15
Texte n°64