Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0501507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRP0501507A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


En application de l'article D. 654-39 du code rural, l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine un taux de référence de matière grasse pour chaque producteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».