Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0500041R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/24/DOMX0500041R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/24/2005-704/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.