Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500769A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/EQUA0500769A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Dans la limite des attributions qu'il exerce dans le département de la Réunion, délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles Clouet, directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes de délivrance des certificats de transporteurs aériens.